ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par VACEMI SARL société inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 448 999 052

  • via son site http://www.porte-menus.fr " porte-menus.fr "
  • par téléphone
  • par télécopie
  • ou pour les ventes conclues en clientèle

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Porte-menus.fr s’adresse aux professionnels de la restauration agissant dans le cadre de leur activité principalement les cafés, hôtels & restaurants qu’ils soient indépendants ou qu’il s’agisse de groupement.
Les présentes CGV sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. LE VENDEUR se réserve le droit à titre dérogatoire de modifier ces CGV.

 ARTICLE 2 - PRIX

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s'entendent en euros hors taxes.
Les prix de livraison sont calculés au plus bas et pour une livraison en France métropolitaine.
Les livraisons sont possibles en dehors de France, toute commande à livrer en dehors de la France Métropolitaine fera l’objet d’un devis qui chiffrera notamment les frais de livraison pour acceptation.

Le mode de règlement pour une livraison en dehors de la France métropolitaine sera exclusivement le virement bancaire par anticipation.

 ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Pour les clients français (adresse de livraison en France métropolitaine) les modes de paiements possibles sont :

  • par carte bancaire, le montant de la commande est débité le jour de la commande
  • soit par virement bancaire
  • soit par chèque, la remise à l'encaissement du chèque est effectuée à réception du chèque.

Pour les règlements par chèque ou virement, le traitement de la commande débutera à compter de la date d’encaissement du chèque, en cas de virement bancaire, lorsque la somme aura été créditée sur notre compte bancaire.

Comme indiqué dans l’article 2 – PRIX, le seul mode de règlement possible pour un client étranger, est le virement bancaire par anticipation.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, LE VENDEUR se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due au VENDEUR, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

 ARTICLE 4 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver la (les)  marchandise(s) en l'état et supportera le risque des dommages que cette (ces) marchandise(s) pourrai(en)t subir.

 ARTICLE 5 - COMMANDE - DISPONIBILITE

  • Commandes en ligne : Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes CGV dés lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation par LE VENDEUR par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande.
  • Autres commandes: Les Clients peuvent également passer leur commande par téléphone, e-mail ou par télécopie. Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes CGV. Toute commande passée par téléphone, e-mail ou télécopie devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité de la (des) marchandise(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente) ainsi qu'une adresse électronique. A défaut la commande ne sera pas prise en compte.

LE VENDEUR se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut ou d’incident de paiement à l'échéance de tout somme due par le Client.

LE VENDEUR peut être amené à demander des documents complémentaires et autres justificatifs qui lui permettront d’enregistrer la commande et/ou de s’assurer de la solvabilité du client.

La disponibilité des produits en vente sur le site sont indiqués dans la description de chaque fiche, LE VENDEUR accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles, dans le cas où un produit ne serait plus disponible à la vente, LE VENDEUR s’efforcera de retirer ce produit de son catalogue en ligne, si, malgré cette vigilance, un produit serait resté disponible à la vente et qu’un client en aurait passé commande, LE VENDEUR contactera le client pour lui proposer un produit similaire avec l’accord du client ou procèdera au remboursement de sa commande.

 ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit dés lors que ce dernier est indiqué comme étant disponible. Ces délais commencent à courir à compter de la date de traitement selon le mode de paiement opté. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement, les jours indiqués sont entendus ouvrables.

En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, exclusivement au niveau du sol, sauf accord express du VENDEUR. Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00 sans engagement d'horaire précis.
Pour une meilleure communication, le client devra transmettre lors de sa commande, un numéro de téléphone portable de préférence, de façon à ce que le transporteur puisse le contacter facilement, si besoin.

Lors de la livraison, le client devra effectuer toute vérification, avant le départ du livreur, l’indication « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » n’ayant aucune valeur juridique, le client devra s’assurer que les Produits sont conformes à sa commande et ce conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

  • IMPORTANT          : La responsabilité du contrôle des colis incombe au CLIENT
  • ATTENTION           : Il est nécessaire de contrôler la marchandise dès le déchargement, tout colis doit être déballé et contrôlé devant le livreur.
  • Dans le cas d’avarie ou de marchandise manquante :
  1. des RESERVES PRECISES doivent être mentionnées sur le Bon de livraison ou le bordereau de transport, faisant état de l’importance des dommages constatés.
  2. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec Avis de Réception dans les 48 heures suivant la livraison, à adresser au transporteur qui a effectué celle-ci (son adresse figure sur le Bon de livraison ou le bordereau de transport, et ce, y compris, si la marchandise a été refusé par le CLIENT.

 

A défaut de réserves expressément émises et explicites par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Pour des raisons d’ordre logistique ou de disponibilité des produits, LE VENDEUR se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

A NOTER : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le fournisseur (VACEMI) ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une avarie ou de la perte d’une marchandise pendant le transport. Veillez donc à vérifier scrupuleusement votre livraison.

- Le présent article est conforme à l’art. 105 s du code de commerce -
En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de stocks, intempéries, grèves et plus généralement dans tout cas de force majeure, ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

 ARTICLE 7 – RETOUR

Sauf erreur de notre part, tout retour doit nous être signalé et ne doit être effectué qu’à condition que le client ait reçu notre accord et les instructions d’adresse de livraison - il sera décompté 10% de moins-value pour reconditionnement.

Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré.
Les frais d'emballage et de transport quant au retour et la réexpédition sont à la charge du Client.

Toute réclamation doit nous être formulée dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

A la réception du produit retourné, LE VENDEUR vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. LE VENDEUR en informera le client par e-mail ou téléphone. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, LE VENDEUR procèdera au remboursement du Client dans un délai de un mois suivant la réception du produit retourné." Au choix du Client et après validation par LE VENDEUR, il sera procédé : - à un échange du Produit - ou au remboursement du Client - ou à l'émission d'un avoir.
 

 ARTICLE 8 - GARANTIES

Les produits vendus sur porte-menus.fr bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

LE VENDEUR ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, de catastrophe naturelle ou embargos d'exportations ou d'importations, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. VACEMI n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant total HT versé par le Client au VENDEUR au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. LE VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

 ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte VACEMI SARL. La collecte des informations est indispensable au traitement des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en envoyant un courrier électronique à l’adresse présente dans la rubrique " Contactez-nous ".

 ARTICLE 11 - EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

 ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent y compris en cas de pluralité de défenseurs.